Questions écrites — Assemblée nationale

« Face à la charge importante, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès versent une contribution à la commune d'implantation. Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Ce dispositif s'applique si le rapport entre le nombre de naissances et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %. L'intention du législateur est bien de réserver le dispositif aux situations exceptionnelles de grands hôpitaux situés dans une petite commune à côté d'une grande ville, sans instaurer un dispositif complexe applicable à un nombre plus important de communes. Seules les communes dont un nombre significatif d'habitants compte au nombre des parturientes ou des personnes décédées dans l'établissement public de santé sont appelées à contribuer. En effet, il ne paraît pas envisageable d'opérer un prélèvement sur toutes les communes dont seulement quelques membres de la population auraient bénéficié des services de l'hôpital. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de proposer une modificati … »

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