Questions écrites — Assemblée nationale

« Des dispositions pénales permettent d'ores et déjà de réprimer ces pratiques illicites. L'article 226-3, 2° du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de faire la publicité pour un appareil ou d'un dispositif technique, conçu pour permettre la captation clandestine d'images ou de paroles dans un lieu privé, ou l'interception de correspondances, sans l'autorisation requise. Ce cadre répressif est renforcé par une responsabilisation des plateformes. En application de l'article 6 du règlement Digital Services Act (DSA), celles-ci peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'elles ont connaissance de l'hébergement d'une publicité illicite. Elles sont également tenues de mettre en place des mécanismes de signalement permettant aux utilisateurs de notifier les contenus illicites dont ils ont connaissance (article 16 du DSA). Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. Ainsi, en 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigour … »

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