Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. Ainsi, si le bailleur choisit librement le locataire parmi les candidats à la location, il ne peut le faire qu'à la condition que le critère de ce choix ne constitue pas une discrimination. Or, le défenseur des droits a eu l'occasion de rappeler dans plusieurs de ses décisions que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats et donc de refuser de tenir compte de l'allocation adulte handicapé est constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap. Les pratiques discriminatoires sont sévèrement punies. Ainsi, tout professionnel de l'immobilier qui refuserait une candidature pour un tel motif s'expose au même titre qu'un bailleur à une peine de prison de 3 ans et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant de l'amende peut aller jusqu'au quintuple de l'amende prononcée pour les personnes physiques (article 131-38 code pénal), les personnes morales peuvent également être frappées d'une interdiction d'exercer leur activité professionnelle (article 131-39 du code pénal). En outre, il est possible pour toute personne qui s'estime victime d'une discrimination de saisir le tribunal judiciaire po … »

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