Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens présidents de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition. »

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