Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans sa section animale et des nombreux comités de pilotage des maladies vectorielles organisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en 2024, les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette dernière est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et pour les exportations. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. En ce qui concerne l'aspect financier, l'État est engagé depuis de longue date dans la prévention et la lutte contre cette maladie. Ainsi, conformément à l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la FCO, il prend en charge les visites vétérinaires en cas de suspicion ainsi que les analyses de sérotypages. Plus récemment, l'arrêté du 9 août 2024 fixant de nouvelles mesures financières a maintenu la prise en charge financière de ces dispositifs et permis l'achat de vaccins. Le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre 2024, la mise en place d'une aide d'urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économique … »

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