Questions écrites — Assemblée nationale

« Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent de la compétence du président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. En amont et durant cette évaluation, les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le code de l'action sociale et des familles. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. A la suite de cette évaluation, si le président du conseil départemental estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin à la mise à l'abri du jeune. La décision du président du conseil départemental n'est pas en elle-même attaquable. En effet, le fait qu'à tout moment, en vertu de l'article 375 du code civil, le jeune puisse saisir directement le juge des enfants afin de bénéficier d'une mesure en assistance éducative, rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du président du conseil départemental (CE, 1 juillet 2015, n° 386769). La saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus de prise en charge ne peut donc pas être suspensive. Toutefois, sur le point particulier soulevé en matière d'ordonnance de protection provisoire, le juge des enfants et le procureur de la République, en cas d'urgence, peuvent, dans l'exercice de leur compét … »

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