Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion déclarative de la taxe IFER par les sociétés de production d'énergie renouvelable. L'autonomie financière des collectivités territoriales reste un sujet primordial pour les collectivités territoriales. Une des recettes fiscales importantes pour celles-ci est l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et notamment, pour les départements, communes et communautés de communes, l'IFER pour les installations photovoltaïques. Lorsqu'une entreprise installe une centrale de plus de 100kw, elle se doit de faire une déclaration au registre national des producteurs d'électricité et une déclaration fiscale, déclarant ainsi sa date de mise en service et d'injection des premiers électrons dans le réseau. Or les collectivités constatent des retards notoires, voire des oublis (volontaires ou non) de l'une ou des deux déclarations. L'absence de la déclaration fiscale a pour effet une perte conséquente de recettes fiscales, dans une période où le moindre euro est important pour équilibrer le budget. Le lien entre le registre national et les services fiscaux ne permettent pas d'obtenir des données fiables, laissant aux collectivités la responsabilité d'enquêter et d'alerter les services des finances publiques qui diligentent alors des contrôles fiscaux. Certaines collectivités n'ont pas les moyens humains de ce suivi et perdent ainsi des recettes fiscales auxquelles elles ont droit. En conséquence, il lui demande quelles sont les inten … »

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