Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts, sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. L'exploitant de la centrale de production d'électricité souscrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la commune d'implantation de l'installation au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année de raccordement l'imprimé n° 1447-M-SD accompagné de l'annexe n° 1519-F-SD. Il y mentionne notamment la puissance électrique installée et la date de raccordement au réseau. Le SIE, informé par le guichet unique de formalité des entreprises de la création des établissements, suit attentivement le respect de leurs obligations déclaratives et procède à leur relance en cas de défaillance. Les omissions ou erreurs constatées sont réparées par l'administration fiscale dans le délai de reprise prévu à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, soit, sauf exception, avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce processus permet aux collectivités territoriales de percevoir la part de produit d'IFER qui leur revient. »

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