Questions écrites — Assemblée nationale

« Au niveau national, les bases d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont particulièrement dynamiques. Entre 2022 et 2024, les bases d'imposition augmentent de plus de 17 % passant de 11,5 Md€ à 13,5 Md€. Cette hausse trouve son origine dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi à 11,1 % sur la période) et à la prise en compte des déclarations d'occupation transmises par les propriétaires. La mise en œuvre de la déclaration d'occupation des logements en 2023, qui oblige désormais chaque propriétaire, à chaque changement de situation, à déclarer s'il occupe ses logements à titre principal ou secondaire, s'ils sont loués ou vacants, ne s'est donc pas traduit par une baisse des bases d'imposition de la THRS au niveau national. Pour autant, l'augmentation massive des montants de THRS mis en recouvrement et reversés aux collectivités locales, qui sont passés de moins de 3 Md€ en 2022 à près de 4 Md€ en 2024, est décorrélée de l'évolution réelle du nombre de résidences secondaires imposables à la THRS. En effet, compte tenu des défaillances et erreurs déclaratives des propriétaires, plus de 1,05 Md€ ont ainsi été dégrevés au titre de la THRS 2023 et près de 600 M€ au titre de la THRS de l'année 2024 (situation à mi-mars 2025). Les dégrèvements de THRS et de THLV restant financièrement à la charge de l'État, ces montants indus restent acquis aux collectivités. Pour répondre à la nécessaire fiabilisation des bases d'imposition de la THRS, la direction … »

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