Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'irrégularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France dans le cadre de la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fond d'investissement américain CD et R. En effet, par communique de presse conjoint du 20 octobre 2024, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et délégué chargé de l'industrie ont annoncé « l'obtention de garanties par l'État dans le projet de cession de capital de l'entreprise Opella au fonds CD et R ». Ces garanties visaient à garantir l'empreinte industrielle d'Opella en France, « en cohérence avec la stratégie de souveraineté sanitaire et industrielle du pays ». Le communiqué précise que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor dans le calendrier fixé par le décret. M. le député rappelle que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise justement à défendre l'intérêt national et qu'il n'appartient donc pas au ministre de prendre une décision en ce sens avant même qu'une demande d'autorisation soit déposée par l'investisseur étranger et que l'administration ait mené son instruction dans le délai règlementaire de 75 jours ouvrés. En l'espèce, soit l'opération exigeait une autorisation IEF et le contrat est illégal, soit elle n'en relevait pas et cette police n'aurait pas dû apparaître comme … »

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