Questions écrites — Assemblée nationale

« Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises stratégiques françaises est une préoccupation constante du Gouvernement. Celui-ci est exercé par le ministre en charge de l'économie, au titre de ses pouvoirs de police des investissements étrangers en France, conférés par le code monétaire et financier. Comme toute police administrative, il n'est en aucun cas limité par un accord portant sur une opération susceptible d'être contrôlée, comme l'accord ayant fait l'objet du communiqué de presse du 21 octobre 2024. Depuis 2020, la protection de la santé publique fait partie des objectifs placés au cœur de ce dispositif. Ainsi, dans la mise en œuvre de ce régime, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la préservation des entités et des actifs essentiels à la protection de la santé publique. Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française. Lorsqu'il est estimé que les conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés pour les intérêts nationaux ou que l'honorabilité … »

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