Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors de l'examen de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, le Parlement a adopté une disposition limitant à 75 ans l'âge maximal d'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, ainsi qu'une disposition limitant à cinq le nombre de mandats, consécutifs ou non, exercés par un conseiller dans un même conseil de prud'hommes. Ces deux mesures visent à rapprocher les modalités d'exercice du mandat de conseiller prud'homme de celles des autres juges issus de la société civile. La loi du 20 novembre 2023 ne prévoit aucune exception, ni de possibilité d'aménagement de ces deux dispositions. La mise en œuvre de la limite de cinq mandats sera toutefois appréciée de manière favorable à l'aune du nombre de mandatures, sans prendre en compte les interruptions et les reprises de mandat entre deux renouvellements généraux de conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice rappelle que lorsque la limite de cinq mandats dans un même conseil est atteinte, le conseiller conserve la faculté d'être candidat pour exercer cette mission dans un conseil de prud'hommes limitrophe. Ces dispositions législatives ne nécessitent pas de décret d'application et seront mises en œuvre lors du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice a d'ores et déjà mobilisé ses services pour mettre en place un accompagnement et un soutien à destination des candidats à l'exercice des missions de conseiller prud'homme. »

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