Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'ampleur de la non-conformité des installations électriques dans de nombreux logements en France. Selon un rapport récent de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), établi par l'association Promotelec, plus de 83 % des installations électriques dans l'ensemble des logements en France de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie et ce chiffre grimpe à 90 % pour les parties communes des immeubles d'habitation. Les anomalies les plus fréquentes concernent des défauts de prise de terre et des matériels électriques vétustes ou inadaptés. Ces non-conformités peuvent avoir des conséquences graves : chaque année, environ 3 000 personnes sont victimes d'électrisation sérieuse, avec entre 30 et 40 décès par électrocution et entre 20 % et 35 % des incendies d'habitation sont d'origine électrique. De plus, ces non-conformités ont un coût économique important : le rapport estime que les conséquences des incendies d'habitation coûtent 3,9 milliards d'euros par an. Alors que la rénovation énergétique a été identifiée comme une priorité des politiques publiques de transition écologique, la mise aux normes doit en être une aussi. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la mise en conformité des installations électriques dans les logements et ainsi prévenir les risques d'électrocution et d'incendie d'origine électrique. »

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