Questions écrites — Assemblée nationale

« Tout comme la rénovation énergétique, menée dans l'objectif de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de nos consommations d'énergie, la mise en sécurité électrique des logements constitue une priorité du Gouvernement, pour assurer la sécurité de nos concitoyens et de leurs familles. Les exigences réglementaires se sont régulièrement renforcées, avec l'obligation de la prise de terre dans les pièces d'eau, imposée dès 1969, qui a ensuite été étendue à l'ensemble des pièces du logement, depuis 1991, pour l'ensemble des constructions neuves. L'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation, concernant les bâtiments neufs, fixe les exigences réglementaires à respecter pour les installations électriques, et établit un principe de conformité en cas d'utilisation de la norme NFC 15-100 sur les installations électriques à basse tension, dans sa version mise à jour en date de juin 2005, étant précisé que l'utilisation de toute autre norme équivalente reste possible dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire doit fournir à l'acquéreur lors d'une vente un diagnostic relatif à l'état de son installation intérieure d'électricité si cette dernière a plus de 15 ans. Dans la mesure où la réglementation actuelle se limite à exiger une conformité aux exigences de la norme NF C 15-100 dans sa version de 2005, il n'est pas pertinent d'exiger un diagnostic électrique pour les installatio … »

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