Questions écrites — Assemblée nationale

« Un nombre significatif d'effondrements et d'incendies ont eu lieu au cours des dernières décennies. Dès lors, le renforcement des dispositifs de prévention de ces sinistres à l'attention des collectivités locales est devenu une nécessité aujourd'hui. Toujours est-il que prévenir le risque d'effondrement relève d'un exercice complexe. Les causes de dégradation d'un immeuble sont souvent multiples. Il est donc nécessaire d'appréhender l'ensemble des caractéristiques propres à un immeuble pour estimer son état de dégradation et réduire les risques structurels du bâti. Le diagnostic technique global, le plan pluriannuel de travaux, le diagnostic structurel du bâtiment et l'expropriation des immeubles indignes remédiables sont autant de dispositifs mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi afin que l'ensemble des acteurs concernés soit en capacité de s'en saisir. Conformément à l'article L 731-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le diagnostic technique global est un outil de planification qui permet d'évaluer l'état général de l'immeuble et d'anticiper les travaux à venir. Il est obligatoire lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans et permet également de porter à la connaissance des copropriétaires les éventuels travaux qui seront à réaliser dans les dix prochaines années. Depuis le 1er janvier 2025, l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés. Ce plan constitue une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il est établi en se basant sur une é … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →