Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', particulièrement en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, malgré la publication récente des règles du dispositif au Journal officiel du 5 décembre 2024, plusieurs ajustements sont encore attendus. Un décret devrait prochainement relever le taux d'écrêtement de 80 % à 90 % pour les ménages modestes, un seuil qui serait plus en adéquation avec la réalité des travaux d'ampleur. Mais à ce jour, ces ménages restent toutefois soumis à l'ancien taux de 80 %, en attente de la publication du nouveau texte. De plus, il apparaît que les ménages bénéficiant d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de leur logement sont actuellement exclus de MaPrimeRénov' dans le cadre des rénovations d'ampleur. Cette exclusion pénalise particulièrement les ménages les plus modestes, pour qui l'accès à ces deux dispositifs pourrait pourtant être un levier majeur dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisage d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec MaPrimeRénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur. »

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