Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à deve … »

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