Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 et entérinée par la décision ministérielle du 29 octobre 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, prévoit une différence de tarification suivant que les actes effectués pendant les horaires de PDSA (week-end, nuits, jours fériés) seront « régulés » ou « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS). Cela signifie que les médecins exerçant dans les centres de consultations libéraux et les cabinets à horaires élargis ne pourront être indemnisés au tarif de nuit ou dimanche lors de leurs permanences les soirs et les week-ends que lorsque le patient aura été orienté préalablement par un SAS, ce qui ne représente, aujourd'hui, que 5 % des consultations. En effet, alors que l'on constate un effondrement de la visite à domicile, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et qu'il est de plus en plus difficile de déclarer un médecin traitant, les habitants ont pris l'habitude de se déplacer et de se rendre spontanément dans les centres de consultation pour tout problème de médecine générale ou petite accidentologie. En créant une situation d'inégalité entre les consultations « régulées » … »

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