Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'urgence de déconjugaliser l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée ; il s'agit là d'une avancée majeure permettant aux bénéficiaires de ne plus dépendre financièrement de leur conjoint et de gagner ainsi en autonomie. Pour autant, d'autres allocations, telles que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes handicapées, toutes deux octroyées à des personnes lourdement handicapées ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, demeurent conditionnées aux ressources du conjoint. Cette différence de traitement engendre de lourdes inégalités pour les personnes handicapées, pouvant aller jusqu'à les priver de ces aides essentielles en raison des revenus de leur conjoint. Afin de garantir un système de protection sociale plus juste et de préserver la dignité des plus vulnérables, il est impératif d'unifier les modalités de calcul des allocations et de mettre fin à cette discrimination. Au nom de la justice sociale, il demande si le Gouvernement prévoit de présenter une loi visant à la déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA, afin de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple. »

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