Questions écrites — Assemblée nationale

« L'Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale attribuée sans conditions de ressource au parent qui élève seul un enfant privé de l'aide de l'autre parent ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Ainsi, pour bénéficier de l'ASF, un parent doit vivre seul et avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois ou verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 euros. Les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les familles monoparentales, notamment le taux de pauvreté, l'accès au logement ou encore à l'emploi, justifient la finalité de l'ASF qui est d'apporter une aide financière aux parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants sans aide de l'autre parent. Plusieurs obstacles de nature juridique, conceptuelle et pratique s'opposent à la levée de la condition d'isolement de l'ASF. D'une part, la levée de la condition d'isolement remettrait en cause la raison d'être de la prestation et pourrait conduire à brouiller la distinction avec d'autres prestations familiales qui ne nécessitent pas non plus de condition d'isolement mais servent la même finalité que l'ASF, à savoir la couverture des dépenses d'entretien des enfants (comme les allocations familiales par exemple). En outre, du point de vue de la lisibilité et de la cohérence avec les autres prestations familiales prenant en compte l'isolement, il semblerait injustifié de créer une exception pour le maintien de l'ASF en cas de remise en couple, sans prolonger  … »

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