Questions écrites — Assemblée nationale

« L'actuel article 54 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, fixe le cadre général d'exercice des activités de consultation en matière juridique et de rédaction d'actes sous seing privé, dans un objectif de protection du justiciable. Ainsi, certaines professions ont, de droit, la qualité pour délivrer des consultations juridiques, ce qui est le cas des membres des professions judiciaires et juridiques réglementées, et notamment des avocats, des notaires ou encore des commissaires de justice. D'autres professions réglementées, comme par exemple les experts comptables, peuvent délivrer des consultations juridiques uniquement dans les strictes limites autorisées par la réglementation et dans les domaines relevant de leur activité principale. Pour d'autres personnes ou organismes, tels que les associations, la délivrance de consultations juridiques est subordonnée à un agrément. Les plateformes en ligne ne sont donc pas autorisées à délivrer des consultations juridiques aux internautes. Ce dispositif protecteur, parfaitement délimité, est renforcé par l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 précitée qui sanctionne pénalement la pratique d'une activité juridique non autorisée. Dans ce contexte, et bien qu'il n'existe pas de définition légale de la consultation juridique, il existe une définition stabilisée qui résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ere civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319 ; Cass. 1ere civ., 19 juin 2013, n° 12-20.832 ; Cass 1ere civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353). L'introduction dans … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →