Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Pantel rappelle à Mme la ministre de la culture que nombre de petites associations rurales, notamment dans le département de la Lozère, sont lourdement handicapées dans le développement de leurs activités culturelles par les droits SACEM dont ils doivent s'acquitter arbitrairement quand ils proposent aux habitants de leurs petites communes des animations pouvant relever de la législation sur les droits d'auteur. Les grilles de tarification utilisées par la SACEM semblent pénaliser lourdement ces petites structures culturelles ne fonctionnant qu'avec de très petits budgets, souvent heureusement soutenus par les petites collectivités locales, dont les moyens restent limités. Plusieurs associations ont dû renoncer à leurs activités culturelles dans ce contexte, voire même pour certaines mettre fin à leur existence. Connaissant l'attachement déclaré de Mme la ministre à une juste répartition des efforts à faire en faveur de la médiation culturelle en milieu rural, Mme la députée lui demande en premier lieu s'il ne paraîtrait pas opportun de confier à l'inspection générale des affaires culturelles, placée sous le contrôle du ministère, une mission d'inspection, de contrôle et de médiation auprès de la SACEM, pour évaluer ses pratiques et lui suggérer d'adapter sa politique de tarification des droits d'auteur aux réalités des petites associations travaillant dans l'hyper-ruralité. À défaut, Mme la députée demande à Mme la ministre d'intervenir en ce sens par ses représentants à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisin … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →