Questions écrites — Assemblée nationale

« La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco prévoit, en son article 17, le principe de répartition, entre ces deux gouvernements, du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que les deux pays forment un territoire unique au sens de la TVA. Le compte de partage a donc pour objet de rétablir ce qu'auraient été les recettes de TVA de chacun des deux États s'ils avaient formé deux territoires distincts au regard de cette taxe et encaissé leurs propres recettes de TVA. Le principe en est fixé par la convention et les modalités de calcul en ont été précisées par échanges de lettres entre les deux États avec l'objectif de rester fidèle à la réalité économique tout en atténuant les fluctuations susceptibles de survenir d'une année sur l'autre. C'est ce qui a conduit à mettre en place une formule théorique accompagnée d'un mécanisme de rebasage périodique permettant de l'adapter à l'exécution réelle passée. La formule initiale définie par l'échange de lettres du 18 mai 1963 annexé à la convention bilatérale, qui dispose d'une valeur historique, a été progressivement affinée en s'appuyant sur les améliorations des systèmes informatiques afin d'être toujours au plus proche de l'exécution réelle. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur en 2013 de l'échange de lettres du 26 février 2010, le compte de partage est arrêté tous les cinq ans à un montant correspondant à la moyenne des données réelles disponibles des cinq années précédentes. Dans l'intervalle, le résultat de la formule théorique est comparé chaque année aux données réelles et conduit … »

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