Questions écrites — Assemblée nationale

« À la faveur de l'ordonnance du 24 septembre 2017, les délais de prescription relatifs au contrat de travail ont fait l'objet d'une mise en cohérence et s'élèvent actuellement à deux ans pour l'exécution du contrat et à douze mois pour la rupture du contrat, dont fait partie le licenciement. Cette évolution a concouru à une plus grande lisibilité des délais applicables aux justiciables et accru la sécurité juridique des employeurs, tout en préservant le droit des salariés d'ester en justice. Il est vrai que le délai de contestation du licenciement demeure plus élevé en France que dans la plupart des autres États membres de l'organisation de coopération et de développement économiques. En tout état de cause, toute réflexion sur le sujet devrait faire l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. »

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