Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la labellisation Haute valeur environnementale (HVE). Le référentiel de la certification HVE a fait l'objet de modifications pour faire évoluer ses exigences environnementales. Le nouveau cahier des charges (V4) est entré en application le 1er janvier 2023. Le ministère dénombre 24 200 domaines viticoles certifiés HVE, soit une timide hausse de 3 % par rapport à janvier 2024. Concentrant 61 % des certifiés, la viticulture reste le poids lourd historique du label HVE. Cette quatrième version fait peser des contraintes importantes sur les producteurs qui espéraient bénéficier du crédit d'impôt conformément à de nombreuses annonces en ce sens indiquant qu'une exploitation ayant bénéficié du crédit d'impôt sous le référentiel V3 pourra à nouveau bénéficier du crédit d'impôt après sa certification sous le référentiel V4. Cependant, une publication du bulletin officiel des finances publiques du 27 novembre 2024 précise que, dès sa création par la loi de finances pour 2021, ce crédit d'impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire. L'intention du législateur était d'inciter les exploitations à s'engager rapidement dans une démarche agricole responsable et d'atténuer le coût administratif de la conversion. Ce dispositif vise ainsi uniquement l'obtention initiale de la certification par un exploitant agricole. Par conséquent, lorsqu'une exploitation a bénéficié du crédit d'impôt, elle ne saurait de nouveau être éligible à l'aide fiscale, y compris si le re … »

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