Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les seuils et indicateurs de la certification haute valeur environnementale (HVE) « sont révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur ». Conformément à cet article, le référentiel de la certification HVE a subi une révision majeure en 2022, soit dix ans après sa création, pour se conformer à la réglementation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 et aux exigences environnementales actuelles. Le rehaussement du niveau d'exigences du référentiel HVE a marqué un ralentissement dans la dynamique exponentielle du nombre d'exploitations certifiées. Toutefois, le nombre d'exploitations certifiées HVE a continué d'augmenter en 2023 et 2024, et au 1er juillet 2024, plus de la moitié des exploitations viticoles certifiées HVE le sont sur la version 4 du référentiel HVE. Pour ce qui concerne le crédit d'impôt, conformément à la publication du ministère chargé des finances, autorité compétente pour interpréter les mesures fiscales, l'attribution d'un second versement du crédit d'impôt HVE pour les exploitants en ayant déjà bénéficié au titre de la certification HVE sur la version 3 du référentiel HVE n'est pas possible. »

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