Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Un rapport de l'association Quatre Pattes a ainsi démontré plusieurs manquements dans l'application de la lettre et de l'esprit de cette loi. Ainsi, les offres de cession d'animaux de compagnie sur certains réseaux sociaux ne respectent pas la réglementation applicable à la vente d'animaux de compagnie en ligne, notamment parce qu'aucun contrôle préalable de la validité des annonces n'est actuellement mis en œuvre, par exemple par les plateformes de Meta. De plus,il existe des méthodes trompeuses utilisées par les vendeurs illégaux pour échapper à la détection par les autorités et la modération des plateformes, comme la publication d'annonces de ventes avec des descriptions succinctes, qui permettent de mener les transactions sur des canaux de discussion privés (messageries, appels téléphoniques). Alors que l'article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de vente d'animaux de compagnie doit mettre en œuvre un système de contrôle préalable à la publication de chaque annonce, la loi ne prévoit aucun dispositif spécifique de contrôle pour les plateformes n'autorisant pas la publication de ce type d'offres, mais dont les utilisateurs ne respecteraient pas cette interdiction. Les services de communicatio … »

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