Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a consacré trois principes importants. D'abord, son article 1er affirme la liberté de la création artistique. Puis, son article 2 affirme la liberté de la diffusion de la création artistique, qui s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression. Enfin, l'article 3 prévoit que l'État veille au respect de la liberté de programmation artistique, de même que les collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2016 a créé, à l'alinéa 2 de l'article 431-1 du code pénal, un délit d'entrave spécifique : « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Si le juge pénal ne l'a pas encore mis en œuvre, il a pu s'appuyer sur le délit d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, prévu au premier alinéa du même article, comme le 25 mars 2024 à travers la décision du Tribunal correctionnel de Lorient, condamnant l'auteur du délit, pour empêchement d'un concert dans une église, à cinq mois de prison avec sursis pour entrave concertée et avec menace. Les libertés de création et de diffusion ne sont pas absolues et connaissent certaines limites, notamment lorsqu'elles entrent en conflit avec d'autres libertés fondamentales, constituent des propos injurieux ou diffamatoires, méconnaissent des lois de protection mémorielle, ou encore lorsqu'elles se heu … »

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