Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'élargir le dispositif « Madelin agricole » afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) agricoles de déduire de leur revenu professionnel les cotisations qu'ils versent au titre de leur complémentaire santé. En l'état du droit et en application de l'article 154 bis-0 du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations qu'ils versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Si cette faculté leur est ouverte, ils ne peuvent en revanche pas déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées au titre de leur complémentaire santé. L'opportunité d'étendre le dispositif « Madelin agricole » mérite d'être posée dans la mesure où, en vertu de l'article 154 bis du même code général des impôts, les TNS non-agricoles ont eux la faculté de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations à des complémentaires santé. Élargir le « Madelin agricole » en l'alignant sur le « Madelin classique » contribuerait à améliorer la couverture sociale des agriculteurs. Au vu de ces éléments et dans la perspective du débat agricole, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Madelin agricole ». »

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