Questions écrites — Assemblée nationale

« Les livrets d'épargne réglementés représentent des placements privilégiés dans français – avec une collecte nette (hors capitalisation des intérêts) de 129 Md€ depuis quatre ans sur les trois principaux livrets (livret A, LDDS, LEP), même si en léger recul cette année – que le Gouvernement souhaite préserver. Concernant ces livrets, et notamment la révision de leur plafond, le Gouvernement privilégie la stabilité et la prévisibilité du paysage de l'épargne règlementée, afin de répondre au besoin de confiance des épargnants. Le rehaussement des plafonds de l'épargne règlementée entraînerait selon toute logique une hausse de l'encours des livrets (dans une proportion toutefois difficile à estimer car dépendante de nombreux facteurs, dont la rémunération des produits d'épargne, le contexte macroéconomique et le taux d'épargne), ce qui soulève plusieurs enjeux. En premier lieu, cela conduirait à un surcoût pour les finances publiques en raison des dépenses fiscales et sociales liées à l'exonération dont bénéficient les intérêts générés sur les livrets. En 2024, ces dépenses représentaient près de 3,7 Md€. En deuxième lieu, la hausse des plafonds serait de nature anti-redistributive puisqu'elle bénéficierait en premier lieu aux épargnants dont les livrets ont déjà atteint le plafond. Or, la saturation des livrets est très inégalement distribuée au sein de la population et fortement corrélée au niveau de revenu et de patrimoine du ménage. En troisième lieu, elle pourrait contribuer à distordre l'allocation naturelle de l'épargne au sein de l'économie en ce qu'elle favoriserait l' … »

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