Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une incertitude juridique concernant les syndicats intercommunaux de production et de distribution d'eau. L'article premier de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dispose en ses alinéas 9 et 10 que « la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement à l'une de ses communes membres». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ces délégations peuvent être faites au profit d'un syndicat existant à la date du 1er janvier 2019. Toutefois, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en son article 30-II ne précise pas la possibilité de réaliser ces délégations pour des syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette absence de précision quant à la possibilité pour les syndicats créés après cette date du 1er janvier 2019 de se voir octroyer une telle délégation crée une situation de flou juridique. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte lever cette incertitude juridique lourde de conséquences pour les syndicats d'eau créés après le 1er janvier 2019. »

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