Questions écrites — Assemblée nationale

« La gestion des Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) constitue un enjeu majeur de santé publique. En effet, les activités de soins génèrent une quantité importante de déchets. Ces déchets sont en majorité issus de l'activité des professionnels de santé en établissements de santé, en établissements médico-sociaux, en hospitalisation à domicile ou en cabinet libéral au cours de l'acte de soins. Ils peuvent présenter divers risques (infectieux, chimique et toxique, radioactif) qu'il convient de réduire pour protéger les patients faisant l'objet de soins mais aussi le personnel de soins et les agents en charge de la collecte et du traitement des déchets. La règlementation du Code de la santé publique (CSP) relative à la collecte et à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés vise à réduire ces risques en encadrant les modalités de collecte et de traitement de ces déchets pour tous ceux qui y sont exposés. Les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-1 du CSP imposent la collecte séparée des DASRI des autres déchets dès leur production et leur incinération ou leur prétraitement par des appareils de prétraitement par désinfection. Bien que les pratiques de tri aient évolué ces dernières années, ayant pour conséquence de ne plus orienter systématiquement ces déchets vers la filière de gestion des DASRI ; ces déchets constituent un risque pour le personnel amené à les manipuler. A cet égard, le ministère chargé de la santé a conduit des travaux avec l'ensemble des parties prenantes de la filière, dont les professionnels de la collect … »

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