Questions écrites — Assemblée nationale

« Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et n'est, en tout état de cause, pas applicable aux autres présidents de la République. Par ailleurs, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun. Il est enfin rappelé que l'obligation de secret professionnel prévue par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ferait obstacle à la communication de données relatives aux droits acquittés au titre d'une succession déterminée. »

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