Questions écrites — Assemblée nationale

« Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. Pour l'élection présidentielle, ce remboursement est prévu à l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Pour les élections européennes, il est prévu à l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977. Les conditions de prise en charge des dépenses de propagande officielle sont précisées à l'article R. 39 du code électoral (R. 155 pour les élections sénatoriales), rendu applicable à l'élection présidentielle par l'article 21 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et aux élections européennes par l'article 6-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. Ces textes mentionnent le coût du papier, l'impression des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les frais d'apposition de ces dernières. Il n'est pas prévu de remboursement des frais d'acheminement à la commission de propagande dans le cadre du remboursement de la propagande officielle, à l'exception de l'élection présidentielle. En effet, le recours à la commission de propagande est une faculté ouverte aux candidats, qui peuvent tout aussi bien décider de procéder par eux-mêmes à la mise à disposition des documents électoraux auprès des électeurs et dans les bureaux de vote. Ils peuvent bénéficier de la prise en charge de l'État quant à la production de ces d … »

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