Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements internationaux d'enfants. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, prévoit le maintien effectif d'un droit de visite pour l'un des deux parents (article 21). La France est parfois confrontée à des défis complexes pour garantir le retour rapide de l'enfant et protéger les droits du parent concerné, ce qui constitue une préoccupation croissante, notamment dans le cadre de séparations conjugales et de conflits familiaux. En effet, bien que des mécanismes de coopération entre États existent, leur mise en œuvre s'avère parfois insuffisante et les délais de retour des enfants, lorsqu'ils se matérialisent, peuvent être longs et frustrants, ce qui aggrave la souffrance des enfants et des parents concernés. Un parent peut décider de soustraire un enfant au pays de résidence de l'autre parent. Depuis 9 mois, une affaire illustre ce phénomène. Ce que vivent deux filles et leur père met en exergue une violation claire des dispositions de la Convention de la Haye, sans même évoquer notre droit national. Afin de mieux prévenir et limiter ces drames familiaux, il est urgent de s'interroger sur un nécessaire renforcement de la protection des enfants et des parents français victimes de ces situations. Pour renforcer cette protection, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre compte faire respecter l'effectivité des traités internationaux en matière d'enlèveme … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →