Questions écrites — Assemblée nationale

« Les situations de déplacements illicites d'enfants français à l'étranger, portées à la connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sont suivies avec une attention particulière par ses services, en étroite coordination avec le département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) du ministère de la Justice. Ce dernier, en tant qu'autorité centrale française, intervient dans les cas où les enfants ont été déplacés vers un pays ayant ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ou le règlement Bruxelles II ter. Cette coopération internationale permet de faciliter les démarches judiciaires transfrontalières et, dans certains cas, de favoriser le retour des enfants ou l'exercice des droits de visite. Lorsque le pays concerné n'a pas ratifié ces instruments juridiques, il appartient au parent victime de saisir directement la justice locale avec l'appui d'un avocat, notamment pour obtenir, si nécessaire, l'exequatur d'une décision de justice française. En vertu des principes de séparation des pouvoirs et des règles de droit international, les autorités françaises ne sont pas compétentes pour faire exécuter une décision judiciaire française à l'étranger, ni pour intervenir dans les procédures judiciaires d'un État souverain. Ces démarches relèvent exclusivement des parties concernées et de leurs conseils juridiques. Dans le cadre de leur mission de protection consulaire, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères peuvent : - tenter de rétablir le  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →