Questions écrites — Assemblée nationale

« Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi, en 2024, 1,5 million de formalités de créations, 980 000 formalités de modifications, 540 000 formalités de cessations qui ont été réalisées, et 820 000 comptes annuels qui ont été déposés. Depuis la fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024, toutes les formalités d'entreprises sont désormais déposées sur le guichet unique. S'agissant des délais de traitement des dossiers des déclarants, les volumes de dossiers en stock ont baissé dans tous les réseaux au dernier trimestre 2024, à l'exception des greffes où ils étaient en hausse sur la même période (début décembre, l'ensemble des greffes comptabilisaient plus de 4 500 dossiers de plus d'un mois, contre plus de 1 000 au sein des chambres de métiers et de l'artisanat et plus de 500 à l'INSEE). Sur cette période, les dossiers ont été en moyenne traités en 6 à 14 jours calendaires selon le valideur. Quant aux taux de rejet des formalités, la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises œuvre à leur diminution avec les différents partenaires, ce qui nécessite une action coordonnée des pratiques des valideurs avec leur tutelle, ainsi qu'une amélioration de l'information donnée aux déclarants pour éviter les causes de rejet. Mais le guichet … »

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