Questions écrites — Assemblée nationale

« Les dépenses relatives aux moyens alloués par l'Etat aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres représentent une très faible part des dépenses du programme budgétaire 129 Coordination du travail Gouvernemental. En 2024, elles se sont élevées à 1,39 millions d'euros pour les deux anciens présidents et à 1,58 millions d'euros pour les anciens premiers ministres représentant moins de 0,4 % des dépenses du programme. La remise en cause de ces dispositifs ne permettrait donc pas de réduire de façon significative les dépenses de ce budget et ce d'autant qu'une partie des moyens alloués est directement associée à la protection que doit leur assurer le ministère de l'intérieur. Il convient en outre de rappeler que ces deux dispositifs ont déjà été réduits en 2016 et 2019 à l'occasion de l'adoption des décrets fixant les conditions de ce soutien. Il n'est pas envisagé de nouvelle réduction des dispositifs rappelés ci-dessous. Cessation des fonctions de Président de la République Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, relatif à la situation des anciens Présidents de la République fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. Le décret accorde à chaque Président de la République, pour les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonction la possibilité de demander la mise à disposition de 7 collaborateurs permanents ainsi que 2 agents de service. Au-delà des cinq années, les anciens Présidents de la République ne peuvent plus bénéficier que de 3 collaborateurs ainsi qu'un agent de service. A cela s'ajoute la mise à disposition de locaux meublé … »

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