Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes, qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Cette décision a mis fin au cadre juridique d'exemption de visa de long séjour aux fins d'établissement en France, dont les ressortissants du Royaume-Uni pouvaient se prévaloir avant sa sortie de l'Union. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité, pour les ressortissants britanniques qui résidaient sur le territoire d'un État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021, de continuer à y résider. Cette disposition s'appliquait également aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers, résidant avec eux sur le territoire de l'État membre d'accueil. Depuis la fin, le 31 décembre 2020, de cette période de transition durant laquelle les Britanniques propriétaires de résidences en France avaient ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à résider en France, le droit commun s'applique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, un étranger peut solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T « visiteur ») qui n'a pas vocation à être renouvelé en France, dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. Pour des séjour … »

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