Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accumulation des normes et des entraves pour les gérants de centres de formations dans l'accès aux marchés publics. Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est obligatoire d'être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. Puis, il leur est imposé de faire habiliter des professionnels de cette même branche de formation occasionnant des frais de déplacement. Il est ensuite nécessaire de mettre en place un plan de recrutement massif en raison de l'obligation d'intervenants salariés. Enfin, le centre de formation doit présenter une liste de professionnels prêts à recruter les candidats dans son territoire d'implantation alors même que cette recherche n'est pas prise en charge par une quelconque aide de l'OPCO EP ou de France Travail. Cela s'ajoute à l'obtention de la certification Qualiopi, obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du même nom en 2022. Les acteurs du secteur de la formation alertent sur l'impact de ces normes qui les étouffent et entravent leur activité à tel point qu'ils sont contraints de devoir même faire appel à des cabinets de conseils extérieurs à leur structure, aggravant d'autant les budgets de financement. Compte tenu de cette situation fort préjudiciable, elle souhaiterait connaître les mesur … »

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