Questions écrites — Assemblée nationale

« En tant que pouvoirs adjudicateurs, les Opérateurs de compétences (OPCO) passent des marchés publics dans le champ de la formation professionnelle pour répondre à des besoins spécifiques de service auxquels les centres de formation peuvent répondre. A ce titre, les OPCO référencent leurs appels d'offres au bulletin officiel des annonces des marchés publics. Les conditions de sélection d'un organisme de formation répondant aux besoins identifiés des entreprises des branches relevant de l'OPCO sont définies dans le cadre des documents de marché qui relèvent de la seule responsabilité du pouvoir adjudicateur et peuvent répondre à des besoins spécifiques. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend obligatoire la certification Qualiopi, marque de certification de qualité des prestataires de formation, pour bénéficier de fonds publics mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail notamment via les marchés publics concourant au développement de compétences. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le comité français d'accréditation et des instances de labellisation reconnues par France Compétences, selon un référentiel national qualité unique. Un guide de lecture du référentiel national qualité est publié sur le site du ministère chargé du travail pour accompagner les prestataires de formation à la candidature à la certification Qualiopi. De plus, afin de reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'ex … »

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