Questions écrites — Assemblée nationale

« La législation actuelle repose sur la liberté contractuelle et permet à l'organisme de formation de proposer aux entreprises et aux particuliers les dispositions qui lui semblent les plus appropriées. Sont distinguées les conventions conclues par les entreprises et les contrats conclus par des particuliers. S'agissant des conventions, étant conclues entre deux professionnels, l'article L. 6353-1 du code du travail n'impose aucune stipulation légale. L'organisme de formation contracte donc librement avec l'acheteur, dans les termes qu'il juge utile. S'agissant des contrats conclus avec des particuliers, le code du travail prévoit des dispositions obligatoires. Le 5° de l'article L. 6353-4 du même code dispose ainsi que ledit contrat doit préciser, à peine de nullité : "Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cession anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage." L'article L. 6353-6 du même code dispose ensuite que : "Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation." Enfin, le contrat ne peut être rompu, conformément à l'article L. 6353-7, qu'en cas de « force majeure dûment reconnue ». Dans ces circonstances, "seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ". Toutefois, l'organisme de formation dispose également d'un pouvoir disciplinaire sur les stagiaires ou apprenants. Après information préalable de l'apprenant (article R. 6352-4), l'organisme de formation peut convoquer l'intéressé pour lui in … »

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