Questions écrites — Assemblée nationale

« Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises agricoles soumis à l'impôt sur le revenu mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Il a été prorogé à plusieurs reprises et a été renforcé par l'article 50 de la loi de finances pour 2024. Cette disposition a relevé le taux normal du crédit d'impôt de 50 à 60 % des dépenses de congés effectivement supporté, relevé le taux majoré du crédit d'impôt de 60 à 80 % des dépenses de remplacement engagées en raison d'une maladie ou d'un accident du travail, étendu le bénéfice du taux majoré aux dépenses de formation professionnelle, et rehaussé le plafonnement des dépenses de congé retenues pour le calcul du crédit d'impôt de quatorze à dix-sept jours. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement à l'origine de l'article 67 de la loi de finances pour 2025 qui proroge ce crédit d'impôt pour une nouvelle durée de trois ans, soit jusqu'à 2027. »

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