Questions écrites — Assemblée nationale

« La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été déposée par M. le député Gabriel ATTAL le 15 octobre 2024. Après examen du texte par l'Assemblée nationale, le Sénat puis en Commission mixte paritaire, le texte définitif a finalement été adopté en mai 2025. Saisi par des sénateurs et députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle de la loi (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025). Ont notamment été déclarés contraires à la Constitution les articles 4, 5, 7, 12, 15 ainsi que le 5° de l'article 6. Ont en revanche été déclarés conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal (dans sa version issue de la loi) relatif à l'aggravation des peines réprimant le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales lorsqu'il en est résulté la commission d'infractions par l'enfant ; le 3° de l'article L. 422-1 du CJPM (dans sa version issue de la loi) instaurant la possibilité pour le procureur de la République de prononcer un couvre-feu élargi à titre d'alternative aux poursuites ; le 7° de l'article L. 112-2 du CJPM (dans sa version issue de la loi) élargissant le couvre-feu pouvant être prononcé par la juridiction dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (pré ou post sentencielle) ; le 1° de l'article L. 423-4 du CJPM (déjà promulgué) permettant au procureur de la République de saisir le tribunal aux fins d'audience unique lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, si le mineur est âgé de … »

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