Questions écrites — Assemblée nationale

« La réforme du champ d'application de la Commission nationale du débat public (CNDP) s'inscrit dans la stratégie globale de réindustrialisation portée par le Gouvernement, en particulier sur l'accélération et la simplification des implantations industrielles. En ce sens, cette orientation doit prendre en compte les impératifs, légitimes, de consultation du public. Aussi est-ce la raison pour laquelle la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 prévoit que les projets soumis à l'autorisation environnementale sont désormais soumis à une période de consultation plus longue, et plus en amont des projets afin d'améliorer la prise en compte des retours. Dans ce cadre, la proposition de suppression de la saisine obligatoire de la CNDP pour les projets industriels vise à simplifier les démarches des entreprises en évitant qu'un projet soit soumis deux fois à une procédure de consultation, comme c'est le cas actuellement, dans un délai plus proche que par le passé. La loi Industrie verte permet ainsi une meilleure réactivité du porteur, et ce en lui permettant de modifier son projet en réaction à la consultation du public. En effet, les réponses apportées par le pétitionnaire sont désormais réputées faire partie du dossier de demande d'autorisation environnementale, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas l'économie générale (Code de l'environnement, article L. 181-1). En cas d'adoption de la mesure au sein du projet de loi de simplification de la vie économique, les porteurs de projets conserveront cependant la possibi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →