Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement agit résolument pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant l'essor d'un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'État pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque c'est nécessaire, les restrictions d'exploitation qui limitent l'accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle. De manière générale, les pouvoirs publics examinent régulièrement et au minimum tous les cinq ans, les effets acoustiques sur les populations des principales plateformes aéroportuaires nationales. La directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement impose en effet une telle évaluation périodique des nuisances sonores aéroportuaires et l'établissement de plans d'action, qui en France prennent la forme de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) qui prévoient des actions sur les trois premiers piliers mentionnés ci-dessus en vue de maîtriser les nuisances sonores. S'agissant de l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la règlementation européenne prévoit que toute restriction liée au bruit doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée sur l'aéroport conce … »

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