Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le développement du marché du cloud, et ce dans le cadre de la stratégie nationale cloud, lancée en 2021. Il a, à ce titre, pris acte du lancement de l'offre l'AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). La stratégie d'un cloud de confiance repose sur la certification « SecNumCloud ». Délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), elle assure un niveau de protection très élevé des services qualifiés, et cela contre tout accès non-autorisé aux données qu'ils hébergent et qu'ils traitent – notamment via des lois extraterritoriales. Par ailleurs, au moyen de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), et à la demande des parlementaires, les dispositions législatives tenant à la protection des données sensibles contre les législations extraterritoriales s'agissant à la fois des administrations de l'État, de ses opérateurs ou de certains groupements d'intérêt public, ont été renforcées. À cet égard, toute offre d'informatique en nuage, qu'elle soit présentée par AWS ou tout autre prestataire, devra systématiquement être évaluée en conformité avec les critères relevant de la qualification SecNumCloud 3.2 pour pouvoir être qualifiée comme telle, y compris en ce qui concerne son niveau de protection vis-à-vis du droit extra-européen. Seules les offres étant in fine qualifiées SecNumCloud pourront – par définition – être retenues lorsque la loi impose le recours à une telle offre. Cela étant, l'Allemagne est et demeure souveraine dans  … »

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