Questions écrites — Assemblée nationale

« La sécurité des mineurs accueillis est au cœur de la procédure d'agrément et de contrôle de la mise en œuvre de ce dernier par les services de protection maternelle et infantile des conseils départementaux. Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, le candidat doit, en application de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par un référentiel. L'article R. 421-41 du code de l'action sociale et des familles prévoit la procédure à mettre en œuvre en cas de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel. Lorsque ce dernier a lieu à l'intérieur du département, l'assistant maternel communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental quinze jours au moins avant son emménagement. En cas de changement de département d'exercice, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice. Dans les deux hypothèses, celle d'un changement de domicile à l'intérieur du même département ou celle d'un changement de département, en application des dispositions de l'article R. 421-41 précité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d'exercice s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant. Lorsque les … »

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