Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux fonctionnaires, comme aux salariés du secteur privé, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité, soit intégralement, soit de manière plafonnée. Peuvent bénéficier du cumul intégral de leurs revenus d'activité et pensions de retraite, les assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, qui justifient de la durée d'assurance requise et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein, ou qui ont atteint l'âge d'annulation de la décote. Si l'assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral, le cumul de ses revenus d'activité et pensions de retraite est plafonné. Le montant des revenus d'activité professionnelle ne peut dépasser le tiers du montant brut de la pension de retraite pour l'année civile. Ainsi les personnes souhaitant poursuivre une activité après l'âge d'ouverture des droits à la retraite sont incitées à s'assurer d'avoir atteint la durée d'assurance requise avant d'entrer dans un dispositif de cumul emploi-retraite. La remise en cause de cette articulation conduirait à inciter les salariés à liquider leur pension sans avoir atteint la durée d'assurance requise, ce qui n'est pas souhaitable, d'une part à titre individuel pour leur niveau de pension et d'autre part à titre collectif pour l'équilibre des régimes de retraite. Par ailleurs, l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme le cumul emploi-retraite afin de le simplifier et de le rationaliser. Cette réforme permettra notamment de ne plus  … »

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