Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est désormais possible, d'une part, de cumuler entre elles plusieurs bonifications du « 5ème » (cinquième du temps de service accompli), dites « B5 », acquises dans différents emplois classés dans la catégorie active/super active - dont les agents des services actifs de la police nationale - et, d'autre part, de cumuler ces bonifications avec la bonification du « 5ème » des militaires (en cas de liquidation d'une pension civile unique après une première carrière militaire), dans la limite de vingt trimestres. Un droit à portabilité est donc ouvert pour les services super-actifs, pour un départ anticipé de 10 ans, sous réserve d'avoir accompli 27 ans de services super-actifs. Depuis la réforme des retraites mise en œuvre en 2023, la « clause d'achèvement » a, en outre, été supprimée au bénéfice des agents qui effectuent leur fin de carrière dans des emplois moins pénibles, mais qui peuvent donc conserver le bénéfice de la « B5 ». Un fonctionnaire en catégorie super-active qui termine sa carrière dans un corps sédentaire bénéficie ainsi de l'âge anticipé d'ouverture des droits s'il a accompli 27 ans de services super-actifs. La bonification quinquennale reste acquise définitivement pour l'agent. La dégressivité puis l'annulation de la « B5 » à l'atteinte d'un certain âge ont été supprimées par la réforme de 2023. Ainsi, les services accomplis pendant une période de poursuite d'activité (recul, prolongation) ne sont plus exclus de la bonification. À ce stade, il n'est pas envisagé de m … »

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